par oCEAnee | Sep 6, 2024 | Droit de l’urbanisme
Si le maire de votre commune refuse votre permis de construire ou s’oppose à votre déclaration préalable, vous disposez d’un délai de deux mois pour le contester. Prenez vite attache avec le cabinet afin de faire le point sur la légalité de ce refus. Si celui-ci n’est...
par oCEAnee | Sep 6, 2024 | Droit de l’urbanisme
En principe, la division des terrains bâtis n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme. Cependant, de plus en plus de communes imposent le dépôt d’une déclaration préalable pour la division de terrains bâtis. Le respect d’un certain nombre de règles doit alors...
par oCEAnee | Sep 6, 2024 | Droit de l’urbanisme
En rentrant chez vous ce soir, vous vous apercevez qu’un panneau est affiché sur la clôture de vos voisins. Il est indiqué qu’un permis de construire a été accordé. La première chose à faire est de solliciter la copie du dossier de permis de construire...
par oCEAnee | Sep 6, 2024 | Droit de l’urbanisme
Vous avez un projet de construction sur votre parcelle mais vous ne savez pas comment faire pour savoir quelles sont les règles qui s’appliquent. Plusieurs choses sont à vérifier. Les premières règles sont celles du droit de l’urbanisme. Il faut donc...
