A l’occasion de la signature de votre compromis ou promesse de vente, vous vous apercevez qu’une clause pénale est prévue.

Cette clause prévoit habituellement le versement de la somme de 10% du prix de vente à votre vendeur, si la vente n’aboutit pas, par votre faute.

Il faut prêter une grande attention à cette clause, qui est en lien avec les conditions suspensives prévues.

Si vous ne respectez pas les termes de la condition suspensive (notamment en termes de délais, de montant et de taux s’agissant des prêts immobiliers), vous pouvez être considéré comme fautif.

N’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet pour être bien conseillé dans l’application de cette clause, à la fois en tant que vendeur ou qu’acquéreur.