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Mon voisin vient d’afficher un permis de construire. Je suis inquiet, que faire ?

En rentrant chez vous ce soir, vous vous apercevez qu’un panneau est affiché sur la clôture de vos voisins.

Il est indiqué qu’un permis de construire a été accordé.

La première chose à faire est de solliciter la copie du dossier de permis de construire auprès de la mairie.

Cela vous permettra de connaître le projet exact qui a été autorisé.

Si ce projet ne vous convient pas et que vous souhaitez le contester, il est impératif de prendre un rendez vous rapidement avec le cabinet.

Un audit du permis de construire sera réalisé pour s’assurer qu’il respecte toutes les règles du droit de l’urbanisme. Il faut compter en moyenne 4h de travail (en fonction de la taille du projet).

Si vous souhaitez contester le permis de construire, un recours gracieux sera adressé à la mairie. Ce recours doit être envoyé dans un délai maximum de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis de construire chez vos voisins.

Ce recours doit être motivé et une copie doit être adressée à votre voisin dans un délai de 15 jours.

Si la mairie refuse de retirer le permis de construire ou si elle n’y répond pas, le cabinet vous proposera de saisir le Tribunal Administratif pour poursuivre la procédure et faire annuler le permis de construire.

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La division des terrains bâtis

En principe, la division des terrains bâtis n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme. Cependant, de plus en plus de communes imposent le dépôt d’une déclaration préalable pour la division de terrains bâtis. Le respect d’un certain nombre de règles doit alors...