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DROIT DE L’IMMOBILIER
Le contenu du contrat de CCMI
Afin de protéger au mieux les particuliers, le gouvernement a prévu des règles strictes sur les clauses pouvant apparaître dans les contrats. La première règle est que vous disposez d’un délai de dix jours après notification de votre contrat signé pour vous rétracter....
Les garanties du CCMI
Les garanties financières La signature d’un CCMI permet à la fois de bénéficier d’une garantie de remboursement et d’une garantie de livraison. La garantie de remboursement permet le remboursement des sommes que vous auriez versée avant l’ouverture du chantier dans...
L’aspect financier du CCMI
Le prix forfaitaire et définitif Dans le cadre d’un CCMI, l’on parle de prix forfaitaire et définitif. Cela signifie que le prix doit comporter tout ce qui est à la charge du constructeur. Il doit comprendre par exemple : Le coût du plan et les frais d’étude du...
Quels sont les avantages à souscrire un CCMI ?
Un CCMI, mais qu’est ce que c’est ? Derrière cet étrange sigle se cache le contrat star de la construction de maison : le contrat de construction de maison individuelle ! Si vous envisagez de faire construire votre maison, vous avez sûrement déjà entendu parler de ce...
Les points de vigilance lorsqu’on achète un bien immobilier
Les vices cachés dans la vente d’un immeuble
Lorsque vous achetez / vendez un immeuble, des désordres peuvent apparaitre après plusieurs semaines d’occupation de la maison. Si ces désordres n’étaient pas visibles lors des visites et qu’ils sont d’une gravité suffisante, ils peuvent alors être qualifiés de vices...
La clause pénale dans le cadre d’une vente immobilière
A l’occasion de la signature de votre compromis ou promesse de vente, vous vous apercevez qu’une clause pénale est prévue. Cette clause prévoit habituellement le versement de la somme de 10% du prix de vente à votre vendeur, si la vente n’aboutit pas, par votre faute....
