par oCEAnee | Sep 6, 2024 | Droit de l’immobilier
Lorsque vous achetez / vendez un immeuble, des désordres peuvent apparaitre après plusieurs semaines d’occupation de la maison. Si ces désordres n’étaient pas visibles lors des visites et qu’ils sont d’une gravité suffisante, ils peuvent alors être qualifiés de vices...
par oCEAnee | Sep 6, 2024 | Droit de l’immobilier
A l’occasion de la signature de votre compromis ou promesse de vente, vous vous apercevez qu’une clause pénale est prévue. Cette clause prévoit habituellement le versement de la somme de 10% du prix de vente à votre vendeur, si la vente n’aboutit pas, par votre faute....
par oCEAnee | Sep 6, 2024 | Droit de l’urbanisme
Si le maire de votre commune refuse votre permis de construire ou s’oppose à votre déclaration préalable, vous disposez d’un délai de deux mois pour le contester. Prenez vite attache avec le cabinet afin de faire le point sur la légalité de ce refus. Si celui-ci n’est...
par oCEAnee | Sep 6, 2024 | Droit de l’urbanisme
En principe, la division des terrains bâtis n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme. Cependant, de plus en plus de communes imposent le dépôt d’une déclaration préalable pour la division de terrains bâtis. Le respect d’un certain nombre de règles doit alors...
