par oCEAnee | Sep 6, 2024 | Droit de l’urbanisme
En rentrant chez vous ce soir, vous vous apercevez qu’un panneau est affiché sur la clôture de vos voisins. Il est indiqué qu’un permis de construire a été accordé. La première chose à faire est de solliciter la copie du dossier de permis de construire...
par oCEAnee | Sep 6, 2024 | Droit de l’urbanisme
Vous avez un projet de construction sur votre parcelle mais vous ne savez pas comment faire pour savoir quelles sont les règles qui s’appliquent. Plusieurs choses sont à vérifier. Les premières règles sont celles du droit de l’urbanisme. Il faut donc...
