DROIT DE L’IMMOBILIER

Lorsque vous achetez / vendez un immeuble, des désordres peuvent apparaitre après plusieurs semaines d’occupation de la maison. Si ces désordres n’étaient pas visibles lors des visites et qu’ils sont d’une gravité suffisante, ils peuvent alors être qualifiés de vices...

A l’occasion de la signature de votre compromis ou promesse de vente, vous vous apercevez qu’une clause pénale est prévue. Cette clause prévoit habituellement le versement de la somme de 10% du prix de vente à votre vendeur, si la vente n’aboutit pas, par votre faute....