- Les garanties financières
La signature d’un CCMI permet à la fois de bénéficier d’une garantie de remboursement et d’une garantie de livraison.
La garantie de remboursement permet le remboursement des sommes que vous auriez versée avant l’ouverture du chantier dans l’hypothèse où le chantier ne se fait pas et qu’il était prévu le versement de sommes avant l’ouverture du chantier.
Cela peut concerner plusieurs situations :
- L’impossibilité de réaliser les conditions suspensives dans le délai prévu (obtention du permis de construire, obtention d’un prêt immobilier…),
- L’impossibilité de commencer les travaux à la date prévue,
- La rétractation par le maître d’ouvrage.
La garantie de livraison permet de s’assurer que la maison sera construite dans le délai prévu et le prix convenu dans l’hypothèse où le constructeur serait défaillant.
Cette défaillance couvre à la fois les cas d’un arrêt de l’activité du constructeur mais aussi les manquements du constructeur à ses obligations (dépassement de prix, retard de livraison, malfaçons…).
Des pénalités de retard sont fixées au contrat pour garantir au maximum la date de retard de livraison.
Ces pénalités sont prévues au contrat et ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
- Les garanties légales
Une assurance dommages-ouvrage doit être souscrite à votre nom. Habituellement, le constructeur se charge de la souscrire pour vous.
Cette assurance est obligatoire.
Elle permet d’obtenir le financement des travaux de réparation en cas de désordre apparaissant après la réception de la maison et qui mettent en péril sa solidité ou sa destination.
L’exemple le plus classique est l’apparition d’infiltration dans la maison.
Le constructeur vous doit aussi plusieurs garanties légales :
- La garantie de parfait achèvement couvre les désordres qui apparaissent dans l’année qui suit la réception des travaux,
- La garantie de bon fonctionnement (ou biennale) couvre les désordres qui apparaissent sur les éléments d’équipement dans les deux ans qui suivent la réception des travaux,
- La garantie décennale couvre les désordres qui rendent la maison impropre à sa destination ou qui mettent en péril sa solidité dans les dix ans qui suivent la réception des travaux.
Attention, pour faire jouer ces différentes garanties, il ne suffit pas d’avoir adresser un courrier recommandé de mise en demeure à votre constructeur. Il faut avoir saisi le Tribunal avant l’expiration du délai pour que votre demande reste valable.
La souscription du « kit CCMI » vous permet, à tout moment des travaux, d’interroger le cabinet sur toutes vos questions relatives aux garanties du contrat. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien : https://clravocat.fr/extranet/
