Si le maire de votre commune refuse votre permis de construire ou s’oppose à votre déclaration préalable, vous disposez d’un délai de deux mois pour le contester. Prenez vite attache avec le cabinet afin de faire le point sur la légalité de ce refus. Si celui-ci n’est pas légalement justifié, un recours préalable suivi d’une éventuelle saisine du Tribunal Administratif vous seront proposés.
La division des terrains bâtis
En principe, la division des terrains bâtis n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme. Cependant, de plus en plus de communes imposent le dépôt d’une déclaration préalable pour la division de terrains bâtis. Le respect d’un certain nombre de règles doit alors...