BLOG

The penalty clause in the context of a real estate sale

When signing your compromise or promise of sale, you notice that a penalty clause is included.

This clause usually provides for the payment of the sum of 10% of the sale price to your seller, if the sale does not go through, through your fault.

This clause, which is linked to the suspensive conditions provided for, must be given careful attention.

If you fail to comply with the terms of the suspensive condition (particularly in terms of deadlines, amount and rate for real estate loans), you may be considered at fault.

Do not hesitate to contact the firm to receive good advice on the application of this clause, both as a seller or as a buyer.

BLOG

Le contenu du contrat de CCMI

Afin de protéger au mieux les particuliers, le gouvernement a prévu des règles strictes sur les clauses pouvant apparaître dans les contrats. La première règle est que vous disposez d’un délai de dix jours après notification de votre contrat signé pour vous rétracter....

Les garanties du CCMI

Les garanties financières La signature d’un CCMI permet à la fois de bénéficier d’une garantie de remboursement et d’une garantie de livraison. La garantie de remboursement permet le remboursement des sommes que vous auriez versée avant l’ouverture du chantier dans...

L’aspect financier du CCMI

Le prix forfaitaire et définitif Dans le cadre d’un CCMI, l’on parle de prix forfaitaire et définitif. Cela signifie que le prix doit comporter tout ce qui est à la charge du constructeur. Il doit comprendre par exemple : Le coût du plan et les frais d’étude du...

en_GB