Un CCMI, mais qu’est ce que c’est ?

Derrière cet étrange sigle se cache le contrat star de la construction de maison : le contrat de construction de maison individuelle !

Si vous envisagez de faire construire votre maison, vous avez sûrement déjà entendu parler de ce contrat.

Il concerne toutes les propositions de construction d’une maison individuelle sur la base d’un plan proposé.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il ne s’adresse pas uniquement aux constructeurs de maisons, mais aussi aux entrepreneurs généraux qui exécutent tous les travaux, seuls ou avec l’aide de sous-traitants.

Ce type de contrat présente de nombreux avantages.

• Un prix forfaitaire

Le premier avantage du CCMI est son prix forfaitaire.

Une fois déterminé, il ne peut pas être modifié (sauf rares exceptions).

Vous pouvez ainsi gérer votre budget en toute sérénité.

• Une garantie de livraison

En souscrivant un CCMI, vous bénéficiez d’une garantie de livraison.

Cela signifie qu’en cas de difficulté financière du constructeur (liquidation judiciaire par exemple), la livraison de votre maison est garantie.

En ces périodes économiquement incertaines, cette garantie est précieuse.

• L’obligation de l’assurance dommages-ouvrage

Le constructeur doit vous faire souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Cette assurance permet un préfinancement des travaux réparatoires en cas de désordres de nature décennale après réception des travaux : infiltrations, fissures structurelles…

Les réparations sont prises en charge dans un délai de 90 jours.

• Des garanties légales

Le CCMI inclut plusieurs garanties légales :

• Garantie de parfait achèvement : couvre les désordres apparaissant dans l’année suivant la réception des travaux.
• Garantie de bon fonctionnement : couvre les désordres affectant les éléments d’équipement dans les deux ans suivant la réception des travaux.
• Garantie décennale : couvre les désordres compromettant la solidité de la maison ou sa destination, et apparaissant dans les dix ans suivant la réception des travaux

• Un versement progressif du prix

Le prix de la construction est versé progressivement, au fur et à mesure de l’avancement du chantier :

• 15 % au début du chantier
• 25 % après le fondation
• 40 % lorsque les murs sont terminés.
• 60 % à la mise hors d’eau.
• 75 % au moment de l’achèvement des cloisons et de la mise hors d’air.
• 95 % à la fin des travaux de menuiserie, de chauffage, d’équipement et de plomberie.
• 5 % restants lors de la réception (sauf réserves).

• Une protection contractuelle importante

Le constructeur n’est pas libre des clauses et obligations qu’il fixe dans son contrat.

De nombreuses clauses sont interdites par la loi pour protéger les particuliers.

Afin de vous assurer que le contrat qui vous est proposé à la signature respecte les obligations légales, une relecture de ce dernier peut être réalisé avant sa signature.

C’est la première prestation proposée dans le cadre du « kit CCMI ». Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien : https://clravocat.fr/extranet/