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DROIT DE L’IMMOBILIER
Le contenu du contrat de CCMI
Afin de protéger au mieux les particuliers, le gouvernement a prévu des règles strictes sur les clauses pouvant apparaître dans les contrats. La première règle est que vous disposez d’un délai de dix jours après notification de votre contrat signé pour vous rétracter....
Les garanties du CCMI
Les garanties financières La signature d’un CCMI permet à la fois de bénéficier d’une garantie de remboursement et d’une garantie de livraison. La garantie de remboursement permet le remboursement des sommes que vous auriez versée avant l’ouverture du chantier dans...
L’aspect financier du CCMI
Le prix forfaitaire et définitif Dans le cadre d’un CCMI, l’on parle de prix forfaitaire et définitif. Cela signifie que le prix doit comporter tout ce qui est à la charge du constructeur. Il doit comprendre par exemple : Le coût du plan et les frais d’étude du...
Quels sont les avantages à souscrire un CCMI ?
Un CCMI, mais qu’est ce que c’est ? Derrière cet étrange sigle se cache le contrat star de la construction de maison : le contrat de construction de maison individuelle ! Si vous envisagez de faire construire votre maison, vous avez sûrement déjà entendu parler de ce...
Things to watch out for when buying real estate
Hidden defects in the sale of a building
When you buy/sell a building, defects may appear after several weeks of occupying the house. If these defects were not visible during the visits and are of sufficient seriousness, they can then be qualified as defects...
The penalty clause in the context of a real estate sale
When signing your compromise or promise of sale, you notice that a penalty clause is included. This clause usually provides for the payment of the sum of 10% of the sale price to your seller, if the sale does not succeed, through your fault....
