Afin de protéger au mieux les particuliers, le gouvernement a prévu des règles strictes sur les clauses pouvant apparaître dans les contrats.

La première règle est que vous disposez d’un délai de dix jours après notification de votre contrat signé pour vous rétracter.

Si vous avez l’impression d’avoir du signer le contrat sans prendre le temps de le lire correctement ou que certaines clauses vous paraissent étranges, il est toujours temps de le faire relire avant l’expiration de ce délai de 10 jours.

En cas de problème sur le contrat, vous pourrez user de votre délai de rétractation.

Plusieurs documents doivent être joints à votre contrat pour vérifier sa validité :

• Le plan de la construction,
• La notice d’information,
• La notice descriptive,
• La copie du permis de construire s’il a été obtenu,
• Les attestations de garantie financière,
• L’attestation d’assurance dommages-ouvrage.

Ensuite, votre constructeur doit faire apparaître un certain nombre de clauses obligatoires.

A titre d’exemple, le terrain sur lequel la maison sera construite doit être parfaitement identifié.

Également, les travaux à réaliser doivent être décrits de manière suffisante et complète ainsi que leur durée.

Au-delà des clauses qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat, certaines clauses sont interdites.

Il s’agit là par exemple d’une clause soumettant la remise des clés au paiement des 5% de solde du chantier.

La souscription du « kit CCMI » vous permet, avant la signature du contrat ou dans le délai de rétractation de 10 jours, d’obtenir une relecture du contrat pour vous assurer de sa validité. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien : https://clravocat.fr/extranet/