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Hidden defects in the sale of a building

When you buy/sell a building, problems may appear after several weeks of occupying the house.

If these defects were not visible during the visits and are sufficiently serious, they can then be classified as hidden defects.

This may incur liability on the part of the seller.

Usually, sales deeds include a clause excluding the warranty against hidden defects for the seller, when the latter was not aware of the existence of the defects.

We invite you to contact the firm to discuss any difficulties you may encounter following the purchase or sale of your house or apartment.

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Le contenu du contrat de CCMI

Afin de protéger au mieux les particuliers, le gouvernement a prévu des règles strictes sur les clauses pouvant apparaître dans les contrats. La première règle est que vous disposez d’un délai de dix jours après notification de votre contrat signé pour vous rétracter....

Les garanties du CCMI

Les garanties financières La signature d’un CCMI permet à la fois de bénéficier d’une garantie de remboursement et d’une garantie de livraison. La garantie de remboursement permet le remboursement des sommes que vous auriez versée avant l’ouverture du chantier dans...

L’aspect financier du CCMI

Le prix forfaitaire et définitif Dans le cadre d’un CCMI, l’on parle de prix forfaitaire et définitif. Cela signifie que le prix doit comporter tout ce qui est à la charge du constructeur. Il doit comprendre par exemple : Le coût du plan et les frais d’étude du...

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