En principe, la division des terrains bâtis n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme. Cependant, de plus en plus de communes imposent le dépôt d’une déclaration préalable pour la division de terrains bâtis. Le respect d’un certain nombre de règles doit alors avoir lieu à l’occasion de la division. Si votre déclaration préalable fait l’objet d’une opposition par la mairie, vous disposez d’un délai de deux mois pour le contester. De nombreux arguments peuvent être soulevés, notamment concernant la validité de l’obligation de déposer une déclaration préalable. N’hésitez pas à saisir le cabinet. La mise en œuvre d’une discussion avec la mairie peut permettre de résoudre la situation.
La contestation d’un refus de permis de construire ou d’une déclaration préalable
Si le maire de votre commune refuse votre permis de construire ou s’oppose à votre déclaration préalable, vous disposez d’un délai de deux mois pour le contester. Prenez vite attache avec le cabinet afin de faire le point sur la légalité de ce refus. Si celui-ci n’est...