by oCEAnee | Sep 6, 2024 | Urban planning law
Si le maire de votre commune refuse votre permis de construire ou s’oppose à votre déclaration préalable, vous disposez d’un délai de deux mois pour le contester. Prenez vite attache avec le cabinet afin de faire le point sur la légalité de ce refus. Si celui-ci n’est...
by oCEAnee | Sep 6, 2024 | Urban planning law
In principle, the division of built-up land is not subject to planning permission. However, more and more municipalities are requiring the filing of a prior declaration for the division of built-up land. Compliance with a certain number of rules must then...
by oCEAnee | Sep 6, 2024 | Urban planning law
En rentrant chez vous ce soir, vous vous apercevez qu’un panneau est affiché sur la clôture de vos voisins. Il est indiqué qu’un permis de construire a été accordé. La première chose à faire est de solliciter la copie du dossier de permis de construire...
by oCEAnee | Sep 6, 2024 | Urban planning law
Vous avez un projet de construction sur votre parcelle mais vous ne savez pas comment faire pour savoir quelles sont les règles qui s’appliquent. Plusieurs choses sont à vérifier. Les premières règles sont celles du droit de l’urbanisme. Il faut donc...
