Le contenu du contrat de CCMI

Afin de protéger au mieux les particuliers, le gouvernement a prévu des règles strictes sur les clauses pouvant apparaître dans les contrats. La première règle est que vous disposez d’un délai de dix jours après notification de votre contrat signé pour vous rétracter....

Les garanties du CCMI

Les garanties financières La signature d’un CCMI permet à la fois de bénéficier d’une garantie de remboursement et d’une garantie de livraison. La garantie de remboursement permet le remboursement des sommes que vous auriez versée avant l’ouverture du chantier dans...

L’aspect financier du CCMI

Le prix forfaitaire et définitif Dans le cadre d’un CCMI, l’on parle de prix forfaitaire et définitif. Cela signifie que le prix doit comporter tout ce qui est à la charge du constructeur. Il doit comprendre par exemple : Le coût du plan et les frais d’étude du...
Les honoraires doivent-ils être payés en une seule fois ?

Do the fees have to be paid in one go ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les honoraires sont habituellement facturés en trois fois : au début du dossier, au milieu du dossier et à la plaidoirie. En cas de difficulté financière, n’hésitez pas à en parler à votre avocat qui pourra vous...
Je n’ai jamais rencontré un avocat, comment cela se passe ?

I've never met a lawyer, how does it work?

Vous avez des questions, vous rencontrez des difficultés ou vous avez reçu une assignation devant le Tribunal, vous avez donc décidé de prendre rendez vous auprès d’un avocat. En attendant ce rendez-vous, vous vous interrogez sur la façon dont les choses vont se...
Les honoraires doivent-ils être payés en une seule fois ?

What is a fee agreement?

Vous avez eu un rendez vous au cabinet et votre avocat vous a indiqué que vous alliez recevoir une convention d’honoraires. Mais qu’est ce que c’est ?! C’est très simple, c’est le devis de votre avocat. Cette convention vous permet de...
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